AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2000 - n° 10Tribunal correctionnel : renvoi du dossier au Ministère public

Tribunal correctionnel : renvoi du dossier au Ministère public

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

1) Le Ministère public ne peut être chargé, sauf exceptions, de compléter une procédure dont est saisi le Tribunal. 2) Quelques précisions sur la définition d'un jugement mettant fin à la procédure. Quatre prévenus étaient poursuivis par citation directe du procureur de la République devant le Tribunal correctionnel pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie sur les qualités des produits vendus et publicité de nature à induire en erreur. L'un des prévenus, Philippe Lalanza, produisait alors (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2000-10-01


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