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Nullité d'une ordonnance de renvoi

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le prévenu ne peut contester devant la chambre d'accusation la nouvelle saisine du juge d'instruction. L'affaire qui a fait l'objet d'un arrêt de la chambre d'accusation de Nancy le 13 juillet 1999 et d'une décision de la chambre criminelle le 26 janvier 2000 est intéressante (n° T 99-85.098 PF : Juris-data n° 000722) car elle expose les efforts désespérés d'un prévenu pour essayer d'échapper à la condamnation, en jouant sur une prétendue erreur de procédure. L.V. et A.K. avaient été renvoyés par (...)

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N°10 . 2000-10-01


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