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Antériorité du pacte corrupteur

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 1er mars 2000, Bezombes Bernard et autres : Juris-data n° 001425 ; Bull. crim., n° 101 Le délit de corruption passive est constitué dès lors que la demande de commission est antérieure à l'instruction du permis de construire diligentée par le prévenu • Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de corruption passive, les juges du second degré se prononcent par les motifs propres repris au moyen et par les motifs adoptés du jugement et énoncent, notamment, qu'il résulte (...)

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Droit pénal

N°10 . 2000-10-01


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