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Seule la dénonciation spontanée est punissable

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 3 mai 2000, Bosch Alain : Juris-data n° 002160 Bull. crim., n° 175 N'est pas spontanée la dénonciation faite dans un rapport adressé à un supérieur hiérarchique (1er arrêt) ou celle faite pour les besoins de sa défense par un prévenu ou un accusé (2e arrêt) Vu l'article 226-10 du Code pénal ; • Attendu qu'en vertu de ce texte la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2000-10-01


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