Le tonneau intérieur

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 23 mai 2000, François Jérôme, pourvoi c/ CA Bordeaux, 14 sept. 1999 : Juris-Data n° 002742 Sont des produits destinés à effectuer des falsifications des douelles de tonneau mises en vente pour être immergées dans du vin élevé dans des fûts métalliques • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Demptos tonnelier, a vendu à divers exploitants viticoles des douelles de chêne destinées à être immergées dans des vins élevés dans des cuves en métal inoxydable, (...)

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N°10 . 2000-10-01


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