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L'admonestation faite à la personne morale

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : T. corr. Lyon, 2 juin 2000, Pillonca Gabriel et SA Power Sécurité Privée : jugement n° 4090 Le sursis et la dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont, pour les personnes morales aussi, des modalités d'aménagement de la peine • Attendu que Pillonca Gabriel est prévenu : d'avoir à Limonest et sur le territoire national, du 1er janvier 1999 au 5 octobre 1999, engagé comme salarié cinq étrangers non munis d'une autorisation de travail, en l'espèce Messieurs Segla (...)

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Droit pénal

N°10 . 2000-10-01


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