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Un honnête trafic de main-d'oeuvre

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 30 mai 2000, la Confédération Générale du Travail FO et la Fédération des Services CFDT, parties civiles, pourvoi c/ CA Orléans, 8 mars 1999 : Juris-Data n° 002972 Les associations de réinsertion des personnes sans emploi peuvent, sans commettre le délit de marchandage, rémunérer les chômeurs qu'elles mettent à la disposition des entreprises I. - Sur le pourvoi de la Fédération des services CFDT : • Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi II. - Sur le (...)

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N°10 . 2000-10-01


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