AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2000 - n° 10Modalités de convocation des parties et de leurs avocats

Modalités de convocation des parties et de leurs avocats

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 23 février 2000, n° X 99-87.678, pourvoi c/ ch. acc. Toulouse, 8 oct. 1999 : Juris-Data n° 001271 La date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins quarante-huit heures à l'avance aux parties et à leurs avocats qui ont la faculté de déposer des mémoires et de présenter des observations à l'audience Méconnait les droits de la défense la chambre d'accusation qui, tout en constatant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement