Règlements de comptes

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 20 avril 2000, n° B 98.12.215 et F 98-16.359 : Juris-Data n° 001514 C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'il lui appartient de vérifier, en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale si la victime d'une fusillade avait commis des fautes en relation avec son assassinat nonobstant le fait que le juge d'instruction ait clôturé son information par une décision de non-lieu en relevant que le mobile de la tuerie n'avait pu être déterminé avec certitude (...)

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N°10 . 2000-10-01


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