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Étendue du droit d'appel de la partie civile

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim., 22 février 2000, Association B.J.O. formation, partie civile, pourvoi c/ Ch. acc. Paris, 15 avr. 1999 : Juris-Data n° 001268 Le droit d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu n'est pas limité, par l'article 186 du Code de procédure pénale, aux dispositions de cette ordonnance portant sur les faits qu'elle a elle-même dénoncés. Il en résulte que ne saurait être déclaré irrecevable l'appel d'une partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction qui (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2000-10-01


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