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S'estimer incompétent, c'est déjà poursuivre

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 5 janvier 2000, Antoine, pourvoi c/ CA Dijon, 15 oct. 1998 : Juris-Data n° 000361 L'acte par lequel un procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, en application de l'article 43 du Code de procédure pénale, à un procureur de la République près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur, poursuivi pour une contravention à la réglementation (...)

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N°10 . 2000-10-01


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