AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2001 - n° 10Application de l'article 173 du Code de procédure pénale

Application de l'article 173 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Repère par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'article 173 du Code de procédure pénale limite la compétence de la chambre d'accusation - désormais de l'instruction - au contentieux de l'annulation L'article 173 prévoit les conditions de la saisine de la chambre de l'instruction par le magistrat instructeur lui-même, le procureur de la République et les parties aux fins de voir cette instance statuer sur l'annulation d'une ou de plusieurs pièces de la procédure, voire de celle-ci dans sa globalité. Cette disposition n'a ni d'autres fins, ni (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2001-10-01


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