AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2001 - n° 10Ne pas confondre contrainte et autorité

Ne pas confondre contrainte et autorité

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 10 mai 2001, R. B (pourvoi c/CA Douai, 19 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-009966 ; Bull. crim., n° 116 L'autorité attribuée au prévenu ne constitue qu'une circonstance aggravante et ne caractérise pas la violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif du délit Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal ; • Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement