AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2001 - n° 10Confusion des juridictions compétentes

Confusion des juridictions compétentes

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 6 juin 2001, Scandola Dominique (pourvoi c/CA Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) : Juris-Data n° 2001-010492 Est territorialement compétente pour statuer sur une requête en confusion de peines la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle a été prononcée « une » des peines dont la confusion est demandée Vu les articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; • Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'est compétente pour statuer sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement