Le mensonge organisé

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 30 mai 2001, Procureur général près la cour d'appel de Lyon et autres (pourvoi c/CA Lyon, 2 février 2000) : Juris-Data n° 2001-010655 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relaxe un médecin poursuivi pour escroquerie sans rechercher si ses fausses déclarations n'étaient pas corroborées par des faits extérieurs Vu les mémoires produits en demande et en défense ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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