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Donner et retenir ne vaut

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 24 avril 2001, SICOGIF, P. C. (pourvoi c/CA Paris, 12 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-009660 ; Bull. crim., n° 98 Constitue une soustraction frauduleuse le fait de reprendre une attestation remise à celui qui en était devenu le propriétaire Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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