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Les dangers du métier de notaire

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 2 mai 2001, Nicolas Philippe (pourvoi c/CA Montpellier, 4 avril 2000) : Juris-Data n° 2001-009783 ; Bull. crim., n° 104 Une forme particulière de prise illégale d'intérêts en matière de construction de H.L.M. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Nicolas (...)

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N°10 . 2001-10-01


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