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Belgica belgicis, franca francis

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 21 mars 2001, Derycke Stéfaan et Saint-Germain Willy (pourvoi c/CA Douai, 16 mars 2000) : Juris-Data n° 2001-009246 ; Bull. crim., n° 77 L'épandage de lisier de porc sur des terres agricoles situées de part et d'autre d'une frontière est subordonné à une autorisation de l'État vers lequel cet engrais est transféré. Si elle ne satisfait pas à cette condition, l'opération constitue une importation de marchandises prohibées. Un syndicat agricole est recevable à se constituer (...)

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N°10 . 2001-10-01


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