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Le Sénateur et la rivière

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 15 mai 2001, Perais Gilles (pourvoi c/CA Rennes, 21 septembre 2000) : Juris-Data n° 2001-010338 ; Bull. crim., n° 123 La loi du 10 juillet 2000 s'applique au délit de pollution de rivière Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Perais coupable du (...)

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N°10 . 2001-10-01


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