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La médaille du Mouzillon

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 15 mai 2001, Sourice Gérard (pourvoi c/CA Angers, 25 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-010106 ; Bull. crim., n° 122 La publicité trompeuse par apposition, en France, d'étiquettes mensongères est punissable en France quoique le message publicitaire n'ait pas été vu par les consommateurs français, mais seulement par des résidents néerlandais Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure (...)

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N°10 . 2001-10-01


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