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Un article du Code de procédure pénale compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 25 avril 2001, n° D 01-80.829 (pourvoi c/Ch. acc. Versailles, 19 décembre 2000) : Juris-Data n° 2001-009989 L'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la personne concernée dispose d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d'illégalité (1er arrêt) Méconnaît les dispositions (...)

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N°10 . 2001-10-01


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