Bis repetita placent

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 24 janvier 2001, Dumas (pourvoi c/CA Poitiers, 9 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-009135 Un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir spécial comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale. Lorsqu'un avocat a formé un pourvoi en cassation en substituant celui au profit duquel le pouvoir était délivré et que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux du pouvoir, ne font apparaître leur appartenance commune (...)

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N°10 . 2001-10-01


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