AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2001 - n° 10L'assureur n'a pas peur des violences volontaires.

L'assureur n'a pas peur des violences volontaires.

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim. C, 6 février 2001, Compagnie CGU courtage (pourvoi c/CA Paris, 6 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-009131 L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque les poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires Vu l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; • Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et (...)

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N°10 . 2001-10-01


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