AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2002 - n° 10BRÈVES REMARQUES SUR LES DÉBATS PARLEMENTAIRES ET LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOÛT 2002

BRÈVES REMARQUES SUR LES DÉBATS PARLEMENTAIRES ET LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOÛT 2002

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Laurence LETURMY

EXTRAIT *

Conformément à une tradition bien ancrée dans la Ve République, l'élection présidentielle de mai dernier a été suivie de la loi n° 2002-1062 portant amnistie des faits commis avant le 17 mai 2002. De nombreuses voix pourtant s'étaient élevées pour dénoncer ce rituel, comme en témoigne la teneur des travaux parlementaires. Au-delà de la détermination du contenu de la loi - et principalement de l'inventaire des infractions à exclure - c'est le principe même de la survivance des lois d'amnistie qui (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2002-10-01


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