Restitution

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Droit à un débat oral (non) Droit à une audience publique (non) Limites apportées au refus de restitution Jean-Claude Meli avait vu rejeter sa requête en restitution d'objets saisis et en mainlevée du blocage de ses comptes bancaires par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 novembre 2000. Il formait un pourvoi contre cette décision. Les faits de l'espèce étaient les suivants : Une somme de 100000 francs en espèces avait été découverte au domicile de Jean-Claude (...)

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N°10 . 2002-10-01


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