AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2002 - n° 10Dissimulation et prescription

Dissimulation et prescription

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cass. crim. R, 7 mai 2002, P. Pierre (pourvoi c/ch. inst. Limoges, 20 déc. 2001) : Juris-Data n° 2002-014318 La prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où les opérations délictueuses soigneusement dissimulées ont été dévoilées par une enquête judiciaire (1er arrêt) La prescription ne commence à courir qu'à compter du jour de la révélation des faits délictueux par l'administration fiscale (2e arrêt) (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Pierre P., qui a exercé les fonctions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement