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Menaces et condition : deux auteurs distincts

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 mai 2002, T. Robert (pourvoi c/CA Bastia, 20 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-014420 L'article 222-18 du Code pénal n'exclut pas que l'ordre de remplir une condition accompagnant les menaces qu'il réprime soit formulé par une autre personne que l'auteur des menaces (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une enquête conduite sur la plainte du directeur des services fiscaux de la Corse du sud, Robert T., président du Syndicat corse de défense du (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2002-10-01


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