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Recel d'abus de confiance

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 7 mai 2002, Le procureur général près la Cour d'appel de Limoges (pourvoi c/ch. inst. Limoges, 20 déc. 2001) : Juris-Data n° 2002-014317 Le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2002-10-01


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