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Ingérence humanitaire du pouvoir judiciaire

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 12 juin 2002, B. Halil (pourvoi c/CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2001) : Juris-Data n° 2002-015084 Les tribunaux judiciaires sont incompétents pour accorder le statut de réfugié politique, mais peuvent apprécier l'existence de cette qualité chez un demandeur d'asile avant la décision de l'OFPRA (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; • Attendu qu'il résulte (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2002-10-01


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