AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2002 - n° 10Le principe de légalité au péril de la création prétorienne de tables de concordance à droit inconstant

Le principe de légalité au péril de la création prétorienne de tables de concordance à droit inconstant

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 18 juin 2002, S. Jean-Pierre (pourvoi c/CA Riom, 18 oct. 2001) : Juris-Data n° 2002-015139 Les vétérinaires ne peuvent délivrer de médicaments pour les animaux que s'ils les visitent effectivement, avant ou après leur prescription. A défaut, ils s'exposent à la peine prévue pour l'exercice illégal de la pharmacie humaine. La Cour de cassation n'est pas liée par la table de concordance publiée par l'administration pour relier l'ancien et le nouveau Code de la santé publique (...)

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N°10 . 2002-10-01


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