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Les ateliers clandestins n'ont pas accès au Quai de l'Horloge

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. (décision d'irrecevabilité), 16 janv. 2002 : Bull, crim., n° 4 Ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation l'ordonnance qui autorise des perquisitions et saisies en vue de constater un travail dissimulé. Cette décision ne peut être attaquée que pour nullité par les requêtes ou exceptions du Code de procédure pénale (...) La cour, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : • Attendu que, en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation (...)

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Droit pénal

N°10 . 2002-10-01


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