Vindicative commune

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 9 avr. 2002, B. Virginie (pourvoi c/CA Reims, 14 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-014414 ; Bull, crim., n° 81 Une commune est recevable à se constituer partie civile du chef de la violation de son POS, même si elle invoque un préjudice qui n'est ni personnel ni direct. Elle est bien fondée, à ce titre, à demander la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Virginie B., poursuivie pour avoir édifié une construction (...)

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N°10 . 2002-10-01


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