Clan contre clan

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ. C, 4 juill. 2002, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions c/Patrick Marcou et CPAM de Montpellier-Lodève (pourvoi c/CA Montpellier, 1er févr. 2001) : Juris-Data n° 2002-015093 Est constitutive d'une faute de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation d'une victime d'infraction l'attitude de celle-ci consistant, après qu'a eu lieu une première altercation avec échange de coups et d'injures, entre les membres de deux familles (...)

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N°10 . 2002-10-01


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