AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2002 - n° 10Quand un prévenu se voit accorder la qualité de réfugié par le tribunal chargé de le juger...

Quand un prévenu se voit accorder la qualité de réfugié par le tribunal chargé de le juger...

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 12 juin 2002, B. Halil (pourvoi c/CA Aix-en-Provence, 25 oct 2001) : Juris-Data n° 2002-015084 S'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire d'apprécier, à l'occasion d'une poursuite pénale pour infraction à la législation relative aux étrangers, si se trouvent réunies les conditions d'application des articles 1 A et 31-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, au regard de l'immunité pénale prévue par ces textes, il résulte des articles 10 et suivants de la loi (...)

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N°10 . 2002-10-01


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