AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2003 - n° 10POUR EN FINIR AVEC UNE RÉFORME INACHEVÉE : À PROPOS DE L'APPEL DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CRIMINELLE

POUR EN FINIR AVEC UNE RÉFORME INACHEVÉE : À PROPOS DE L'APPEL DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CRIMINELLE

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par William ROUMIER

EXTRAIT *

Si l'instauration d'un double degré de juridiction de jugement en matière criminelle ne peut qu'être saluée, le mécanisme établi par la loi du 15 juin 2000, et complété par la loi du 4 mars 2002, doit cependant être réformé afin de répondre au mieux aux exigences européennes et aux intérêts des parties. 1. - Quand bien même l'instauration d'un double degré de juridiction de jugement en matière criminelle par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a marqué la consécration de l'une des garanties les plus (...)

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N°10 . 2003-10-01


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