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Garde à vue. - En interrogatoires, ne pas déranger

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsqu'une personne est placée en garde à vue sur commission rogatoire, la prolongation de cette mesure ne peut être accordée, par le magistrat instructeur que par écrit, après présentation de la personne gardée à vue. « À titre exceptionnel », ce magistrat peut cependant accorder cette prolongation sans présentation préalable. Il doit alors, à ce titre, rendre une décision écrite et motivée. L'article 77 du Code de procédure pénale prévoit des dispositions du même ordre, en matière d'enquête préliminaire, (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2003-10-01


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