AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2003 - n° 10Qui est responsable : la copropriété ou le syndic ?

Qui est responsable : la copropriété ou le syndic ?

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 23 avr. 2003, Danielle F., épse I. (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 19 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-019353 Est justifié l'arrêt qui retient la responsabilité de la présidente de la société syndic de copropriété, l'article 225-14 du Code pénal n'exigeant pas que l'auteur de l'infraction soit l'employeur ou le bailleur de la victime. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'confirme que Danielle I., présidente de la société Artois Gestion, syndic (...)

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N°10 . 2003-10-01


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