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Falsification d'un brouillon

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 30 avr. 2003, Jean-Claude W. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 24 avr. 2002) : Juris-Data n° 2003-019539 Constitue un faux en écriture publique la rectification opérée sur les notes destinées à l'établissement du registre des délibérations d'un conseil municipal. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours de sa séance du 8 octobre 1999, le conseil municipal de la commune de Condat a décidé de participer à la vente aux enchères d'un bien immobilier à hauteur (...)

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N°10 . 2003-10-01


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