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Prescription de la contravention d'injure non publique raciale

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 11 mars 2003, Christian S. (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 3 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-018409 ; Bull. crim., n° 62 La contravention d'injure non publique raciale est régie par les dispositions particulières de procédure édictées par la loi sur la liberté de la presse. (...) • Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; • Attendu que, selon les dispositions de ce texte, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus (...)

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N°10 . 2003-10-01


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