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Dépénalisation saupoudrée

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Références : L. n° 2003-706, 1er août 2003, de sécurité financière, art. 134 L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 9 Commentaire des nouvelles dispositions pénales du livre II du Code de commerce après les lois n° 2003-706 et n° 2003-721 du 1 er août 2003. Art. 134. - 1. - Le 2° de l'article L. 242-9, le 1° de l'article L. 242-15. les articles L. 242-11, L. 245-10. L. 242-16, L. 242-18, L. 242-19, les 4° et 5° de l'article L. 247-7 et l'article L. 245-14 du Code de commerce (...)

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N°10 . 2003-10-01


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