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Où commence la défense ?

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim., R, 18 juin 2003, Bernard S., Jean-Pierre T. et Christian D. (pourvoi c/ Ch. inst. Douai, 13 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-019803 Aucune disposition législative ne prévoit de formalité spécifique en matière de perquisition dans les locaux professionnels d'un mandataire judiciaire (1 er arrêt). Le juge d'instruction saisi de faits dont l'auteur est inconnu et à propos desquels il existe une incertitude sur le lieu de commission est tenu de procéder à des investigations afin (...)

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N°10 . 2003-10-01


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