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Une rectification erronée

Droit pénal - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 17 juin 2003, Dominique Deh., Franck Delc., Frédéric H., Philippe Mou. Michel et Olivier Dele. (pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 11 oct. 2001) : Juris-Data n° 2003-019802 Les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en cas de rectification d'erreur matérielle. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale : (...)

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N°10 . 2003-10-01


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