AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2004 - n° 10La Cour suprême s'oppose au président

La Cour suprême s'oppose au président

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Antoine J. BULLIER Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

La Cour suprême des États-Unis s'oppose à l'exécutif américain en précisant dans trois arrêts que les détenus déclarés « ennemis combattants » peuvent saisir les juridictions fédérales grâce à la procédure d'habeas corpus L'habeas corpus est une procédure créée par la Cour anglaise du Banc du Roi destinée à tester la légalité d'une détention. Le demandeur incarcéré ou un de ses proches peut saisir le juge et le convaincre du bien fondé de la requête en libération. Le haut magistrat pourra alors contraindre (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2004-10-01


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