AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2004 - n° 10Maltraitances sur mineurs.

Maltraitances sur mineurs.

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Dans le prolongement du guide édité par le ministère de la Justice en décembre 2003, qui conseillait de procéder au signalement par un écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection, M. Dominique Perben a présenté le « certificat médical » type destiné à faciliter le signalement par les médecins des faits de maltraitance sur les mineurs, dont la loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l'enfance (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2004-10-01


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