AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2004 - n° 10Modalités d'aménagement des peines.

Modalités d'aménagement des peines.

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Le décret n° 2004-837 du 20 août 2004 fixe, jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du Code de procédure pénale. Il précise comment sont instruits les dossiers des condamnés au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il détermine comment est formée la proposition d'aménagement de peine faite par le directeur de ce service, selon quelle procédure est rendue l'ordonnance du juge d'application des peines qui se prononce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement