AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2004 - n° 10Expulsion des étrangers.

Expulsion des étrangers.

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

M. Dominique de Villepin a présenté un décret fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers. Dans un souci de cohérence et de simplification de l'action administrative, ce décret prévoit que le ministre de l'Intérieur, et non plus le préfet, fixe le pays de renvoi des étrangers qui font l'objet d'une décision d'expulsion prise en application de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France (...)

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N°10 . 2004-10-01


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