Discrimination

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 15 juillet 2004 Le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale a présenté un projet de loi (n° 1732) portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Composée d'un collège de onze membres, elle aura compétence pour connaître de toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France est partie. Toute personne qui s'estime victime de discrimination, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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