AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2004 - n° 10Lutte contre le terrorisme

Lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 365 relative à la lutte contre le terrorisme Prenant acte du développement des infractions terroristes, Aymeri de Montesquiou et Jacques Pelletier, sénateurs, ont déposé une proposition de loi aux fins de doter notre droit pénal d'instruments nouveaux et appropriés permettant une meilleure répression de leurs auteurs. À cet effet, ils envisagent de rendre les crimes de terrorisme imprescriptibles et de rendre incompressibles les peines prononcées contre leurs auteurs, cet aménagement (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2004-10-01


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