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Vers la création d'un casier judiciaire européen

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Conseil des ministres de l'Union européenne, MEMO/04/186 Faisant suite à la communication de la Commission européenne sur la lutte contre le terrorisme qui tendait à élargir le champ d'application des échanges d'informations et ouvrait la voie à un futur casier judiciaire européen (IP/04/425, www.europa.eu.int/), le Conseil des ministres de l'Union européenne du 19 juillet dernier a été marqué par d'importants progrès vers la création d'un registre européen des condamnations, lequel procèdera d'une (...)

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N°10 . 2004-10-01


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