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L'ajournement non motivé

Droit pénal - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose à la cour d'appel l'obligation de motiver l'ajournement du prononcé de la peine par les conditions définies par l'article 132-60, alinéa 1er du Code pénal. Cass. crim., R, 18 mai 2004, n° 04-80.109, Proc. gén. près CA Montpellier (pourvoi c/ CA Montpellier, ch. corr., 12 nov. 2003) : Juris-Data n° 2004-024170 Après avoir confirmé la culpabilité de deux prévenus poursuivis pour infractions au Code de l'urbanisme et pour travail dissimulé, la Cour d'appel de Montpellier (...)

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N°10 . 2004-10-01


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